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Conditions générales d'utilisation et de vente

VAULT — Version du 26 août 2026

1. Qui nous sommes et ce que tu acceptes

VAULT est un service édité par DealMeIn, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège est au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 101 149 540. Contact : contact@vault-os.fr.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement payant. En créant un compte, tu déclares les avoir lues et les accepter dans leur intégralité.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Aucune tolérance de notre part ne vaut renonciation à s'en prévaloir.

2. Ce qu'est VAULT, et ce qu'il n'est pas

VAULT est un service d'archivage, de vérification et de mise en valeur des résultats de joueurs de poker. Il te permet de déposer des captures d'écran de tes résultats, d'en faire extraire automatiquement les informations, d'obtenir un statut de vérification, de constituer une bibliothèque de performances et d'en partager une représentation.

VAULT n'est pas un opérateur de jeux d'argent et de hasard. VAULT n'organise aucune partie, ne propose aucune mise, ne détient aucun compte de joueur, ne reçoit aucun enjeu et ne reverse aucun gain. VAULT n'a aucun lien contractuel avec les salles de poker dont les résultats sont archivés par ses utilisateurs.

VAULT n'est pas un service de conseil. Rien dans le service ne constitue un conseil en gestion de bankroll, un conseil financier, un conseil fiscal ou une incitation à jouer.

VAULT ne garantit aucun résultat. L'archivage, la vérification et la mise en valeur de tes performances ne créent aucune attente légitime de gain, de visibilité, de sponsoring ou d'opportunité professionnelle.

3. Ton compte

3.1 Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes physiques majeures et capables. Tu ne peux créer de compte ni pour un mineur, ni au nom d'un tiers.

Tu ne peux détenir qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite.

3.2 Exactitude des informations

Tu t'engages à fournir des informations exactes lors de ton inscription et à les maintenir à jour. Le pseudonyme VAULT que tu choisis ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni porter atteinte aux droits d'autrui, ni être injurieux, haineux ou contraire à l'ordre public.

3.3 Sécurité

Tu es responsable de la confidentialité de tes moyens de connexion et de toute activité effectuée depuis ton compte. Le partage, le prêt, la location ou la cession de ton compte sont interdits. En cas d'utilisation non autorisée, préviens-nous sans délai à contact@vault-os.fr.

4. Les règles du jeu

En utilisant VAULT, tu t'engages à ne pas :

• déposer une capture d'écran falsifiée, retouchée, fabriquée ou qui n'est pas la tienne ;
• déclarer une performance que tu n'as pas réalisée, ou en modifier les données pour en majorer la valeur ;
• déposer plusieurs fois la même performance sous des formes différentes afin d'en tirer un avantage ;
• utiliser un moyen automatisé pour créer des comptes, déposer des contenus ou extraire des données du service ;
• tenter de contourner les quotas, les vérifications ou les limitations techniques du service ;
• porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
• publier un contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers, y compris dans les champs libres (biographie, notes, nom de tournoi) ;
• utiliser le service à des fins de promotion de jeux illégaux ou d'opérateurs non autorisés dans le pays de l'utilisateur.

La falsification d'une performance est la faute la plus grave que tu puisses commettre sur VAULT, parce qu'elle atteint la valeur du service pour tous les autres joueurs.

5. La vérification des performances

VAULT attribue à chaque performance un statut de vérification reflétant le degré de confiance dans son authenticité. Ce statut est déterminé par nos systèmes selon les éléments dont nous disposons.

Tu reconnais et acceptes que :

• l'extraction automatique des informations peut comporter des erreurs, et qu'il t'appartient de vérifier les données extraites et de les corriger le cas échéant ;
• un statut de vérification n'est pas une garantie absolue d'authenticité, mais une appréciation fondée sur des indices ;
• nous pouvons modifier, suspendre ou retirer le statut d'une performance, la signaler ou la supprimer si des éléments sérieux mettent son authenticité en doute ;
• nous pouvons te demander des éléments complémentaires pour confirmer une performance, et refuser un statut supérieur en leur absence.

Les points de valorisation attribués à une performance résultent d'un calcul propre à VAULT. Ce calcul peut évoluer. Une évolution du calcul peut modifier le nombre de points associés à une performance existante et, par conséquent, ta position dans les classements. Ces points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas convertibles, ne sont pas cessibles et ne constituent ni une créance ni un avoir.

6. Le partage

Tu peux générer un lien de partage pour une performance. Ce lien rend la carte correspondante accessible à toute personne qui en dispose, sans compte VAULT.

Tu peux révoquer un lien de partage à tout moment. La révocation empêche tout nouvel accès, mais ne permet pas de récupérer les copies déjà réalisées par des tiers. Tu es seul juge de l'opportunité de partager une performance.

7. L'abonnement

7.1 Formules

L'accès complet à VAULT est payant. Les formules disponibles, leur contenu et leurs limites d'utilisation sont les suivants :

Les formules, leurs prix et leurs limites d'utilisation sont présentés sur la page des abonnements, accessible depuis ton compte. Ils te sont rappelés avant toute souscription.

Les prix sont indiqués en euros. DealMeIn bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont des prix nets : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Nous pouvons faire évoluer nos formules et nos prix. Toute modification tarifaire applicable à ton abonnement en cours te sera notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne te convient pas, tu peux résilier avant cette date ; à défaut de résiliation, la nouvelle tarification s'applique à compter de l'échéance suivante.

7.2 L'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai de sept jours, sans limite d'envoi de performances.

Un moyen de paiement valide est requis dès l'inscription à l'essai. Au terme des sept jours, l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant à la formule choisie lors de l'inscription, sauf si tu as annulé avant ce terme. L'annulation s'effectue à tout moment depuis ton compte, sans motif et sans frais.

Un courrier électronique de rappel t'est adressé avant le prélèvement.

L'essai est limité à un par personne. Nous pouvons refuser un essai à qui en a déjà bénéficié, y compris sous un autre compte.

7.3 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Tes coordonnées bancaires sont saisies directement chez lui et ne transitent pas par nos serveurs.

Ton abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, après t'en avoir informé.

7.4 Reconduction et résiliation

Ton abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Pour un abonnement annuel, nous t'informons par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de ta possibilité de ne pas le reconduire.

Tu peux résilier à tout moment, directement depuis ton compte, par une fonction accessible en quelques clics, sans avoir à justifier ta demande ni à nous contacter. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : tu conserves l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous et des cas où la loi l'impose.

8. Le droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans motif et sans pénalité.

Renoncement pour accès immédiat. VAULT étant un service numérique dont l'exécution commence dès la création de ton compte, il t'est demandé, au moment de l'inscription :

1. de demander expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
2. de reconnaître expressément que tu perds de ce fait ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Ces deux mentions font l'objet d'une case à cocher distincte, non pré-cochée, et sont reprises dans le courrier électronique de confirmation qui t'est adressé.

Si tu n'accordes pas ce renoncement, tu conserves ton droit de rétractation dans les conditions légales. Pour l'exercer, il te suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@vault-os.fr.

Le renoncement au droit de rétractation ne t'empêche ni d'annuler ton essai avant son terme, ni de résilier ton abonnement à tout moment.

9. Suspension et fermeture de compte

9.1 Par toi

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton espace. Les conséquences sur tes données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou fermer ton compte en cas de manquement aux présentes conditions, et notamment en cas de dépôt de performances falsifiées, de création de comptes multiples, de partage de compte ou d'atteinte à la sécurité du service.

Sauf manquement grave rendant une intervention immédiate nécessaire, nous t'adressons au préalable un avertissement précisant le manquement reproché et te laissant un délai raisonnable pour t'expliquer ou y remédier.

En cas de fermeture pour manquement grave, aucun remboursement de la période en cours n'est dû. En cas de fermeture pour tout autre motif à notre initiative, la fraction non utilisée de ton abonnement t'est remboursée.

Tu peux contester une décision de suspension ou de fermeture en écrivant à contact@vault-os.fr. Nous te répondons de manière motivée.

10. Contenus et propriété

Ce que tu déposes reste à toi. Les captures d'écran que tu envoies, les données qui en sont extraites, tes notes et ta biographie demeurent ta propriété.

Tu nous accordes, pour la durée de ton compte et pour les seuls besoins du service, le droit d'héberger, de reproduire, de traiter et d'afficher ces contenus, ainsi que de les rendre accessibles aux personnes à qui tu choisis de les partager. Cette autorisation prend fin avec la suppression du contenu concerné ou de ton compte.

Tu garantis disposer des droits nécessaires sur les contenus que tu déposes et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le service lui-même reste à nous. La structure du service, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, sa marque, son logo, son code et ses bases de données sont la propriété exclusive de DealMeIn et sont protégés. Ton abonnement te confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service, et rien d'autre.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Le service est néanmoins fourni en l'état et peut connaître des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour, ou du fait de nos prestataires techniques.

Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages résultant d'un manquement de ta part aux présentes conditions ;
• de la perte de contenus que tu n'aurais pas conservés par ailleurs — VAULT n'est pas un service de sauvegarde et ne se substitue pas à tes propres archives ;
• des conséquences d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• du contenu des sites tiers accessibles depuis le service, notamment les liens de replay fournis par les utilisateurs ;
• des décisions prises par des tiers au vu de tes performances archivées ou partagées.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.

12. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation.

Toute modification substantielle te sera notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne te convient pas, tu peux résilier ton abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris-nous à contact@vault-os.fr. Nous nous engageons à te répondre dans les meilleurs délais.

Si notre réponse ne te satisfait pas, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel DealMeIn adhère sont communiquées ici dès l'ouverture des abonnements payants. Pendant la phase de bêta gratuite, aucune vente n'est conclue via le service.

Le recours à la médiation suppose que tu aies préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite.

15. Divers

Si une stipulation des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient pleinement en vigueur.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. En tant que consommateur, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence dans l'Union européenne.

These terms are available in French only. The French version is the sole legally binding text.